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Quel délai pour transmettre le CDD au salarié ?

Si le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche, il s'agit de 2 jours pleins et le jour de l'embauche ne compte pas dans ce délai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2008. L'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ... Lire la suite >

Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

A mi chemin entre la démission et le licenciement, la rupture conventionnelle permet une séparation amiable des parties au contrat de travail. Le législateur a souhaité offrir ce nouveau mode de rupture au monde du travail pour tenter de pacifier la fin d'une relation qui, il faut le dire, est l'objet d'un contentieux important depuis des décennies. Si ... Lire la suite >

Portée du reçu pour solde de tout compte

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'origine du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement), un compte des droits du salarié est à faire afin qu'il lui soit réglé les sommes lui revenant à titre de solde (congés payés, régul de commissions...). Ce compte prend la forme d'un reçu pour solde de tout compte qui est ... Lire la suite >

Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives ... Lire la suite >

Temps d'habillage et de désabillage au travail ; rémunération ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Certains salariés doivent porter une tenue de travail spécifique telle qu'un uniforme. La question se pose donc de savoir si le temps passé à mettre ou enlever cette tenue doit être considéré comme du temps de travail effectif et/ou être rémunéré. Il avait été question lors des travaux parlementaires préalables à la loi AUBRY II du 19 ... Lire la suite >

Apports de la loi du 25 juin 2008 sur la "modernisation du marché du travail"

Par Jean-Philippe SCHMITT

Issue de la négociation collective, la loi du 25 juin 2008, entrée en vigueur dès le lendemain, modifie certaines pratiques de droit du travail. Si elle n'aboutit pas à la révolution annoncée, elle bouleverse certains repères que ses détracteurs identifient comme l'annonce de la « flexisécurité ». En réalité, cette loi revient sur des acquis (CNE, ... Lire la suite >

La convention de reclassement personnalisé n'empêche pas de contester le licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L321-4-4 du Code du Travail issu de la loi du 18 janvier 2005 fait obligation aux entreprises qui occupent moins de 1000 salariés ou qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, qu'elle que soit leur taille, de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chacun des salariés dont le licenciement économique est envisagé. ... Lire la suite >

Les règles applicables à la clause de mobilité insérée à un contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

En l'absence de précision au contrat, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où le salarié exerce son emploi constitue une modification du contrat qui est soumise à l'accord préalable du salarié. Seule la clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer à son salarié une modification du lieu de ... Lire la suite >

Peut on contester une démission ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le Code du travail répertorie trois modes de rupture du contrat de travail : la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. De jurisprudence traditionnelle, la rupture à l'initiative du salarié devait être « claire et non équivoque » pour recevoir la qualification de démission, de sorte que lorsque le salarié invoquait des manquements ... Lire la suite >

Rupture du contrat d'un salarié en absences prolongées ou répétées ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de maladie, le contrat de travail est suspendu jusqu'au retour du salarié au sein de l'entreprise. Pendant ce temps d'absence, dont le terme n'est pas toujours connu compte tenu des périodes de prolongation, l'employeur peut pourvoir au remplacement de son salarié absent, soit en interne (réorganisation provisoire du service, heures supplémentaires ... Lire la suite >